Qu’est ce qu’un jugement supplétif d’acte de naissance?

Un “jugement supplétif” est la décision que prend un tribunal pour remplacer un acte authentique, soit que son établissement fût obligatoire et qu’il n’a pas été dressé, soit qu’il ait été détruit.

Comment obtenir un jugement supplétif ?

Le jugement supplétif est une décision d’un tribunal qui demande une transcription lorsque celle-ci est inexistante, voire dans quelques cas perdue ou détruite. Parmi les applications, on peut citer : l’attribution d’une date de naissance à une personne qui ne connait pas avec précision sa vraie date de naissance.

Comment faire un jugement supplétif en Côte d’Ivoire ?

Il faut se rendre au Tribunal du lieu de naissance de l’enfant pour obtenir un jugement supplétif (entre 12.000 et 30.000 F CFA.) Or, si la déclaration est faite pendant les trois premiers mois, c’est gratuit.

Qu’est-ce que le droit supplétif ?

Le droit supplétif est une compensation facturée aux acquéreurs d’un immeuble qui sont exonérés du paiement d’un droit sur mutation.

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Qu’est-ce qu’un jugement déclaratif de naissance ?

Le jugement déclaratif de naissance constate la naissance, annule s’il y a lieu l’acte de naissance irrégulièrement dressé, et ordonne la transcription sur les registres du lieu de la naissance.

Comment obtenir un jugement supplétif au Gabon ?

La personne intéressée peut saisir le Tribunal du lieu de naissance aux fins d’obtention d’un jugement supplétif. Après obtention dudit jugement, l’intéressé se rapproche des services d’état civil pour transcription et délivrance d’un acte de naissance.

Comment reconstituer un acte de naissance ?

Toute personne voulant reconstituer un acte de naissance devra rédiger une demande saisissant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle se trouve le centre d’état civil où l’acte a été ou aurait dû être dressé.

Comment faire une déclaration de naissance en Côte d’Ivoire ?

La déclaration de naissance se fait à la mairie ou à la sous-préfecture auprès d’un officier ou d’un agent de l’état civil.

Comment Etablir un acte de naissance en Côte d’Ivoire ?

Comment Obtenir son Extrait de Naissance ? L’établissement d’un extrait d’acte de naissance se fait à la mairie de son lieu de naissance. Pour les Ivoiriens vivant à l’étranger, l’extrait de l’acte de naissance est établi à l’Ambassade ou au Consulat.

Comment obtenir un extrait d’acte de naissance en Côte d’Ivoire ?

Service Public de Côte d’Ivoire :: servicepublic.gouv.ci. Il s’agit d’établir une copie d’extrait d’acte de naissance égaré ou détruit. Pour établir son extrait d’acte de naissance, l’usager doit : Adresser un courrier à cet effet, soit à la Maire ou à la Sous-Préfecture de sa circonscription de naissance.

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Comment ne pas payer la taxe de bienvenue ?

Il y a exonération si le transfert a lieu en ligne directe ascendante (avec nos parents et grands-parents) ou descendante (avec nos enfants et petits-enfants). Par exemple : si grand-papa donne à son petit-fils son chalet de 500 000 $, le petit-fils n’aura aucun droit de mutation à payer.

Pourquoi Dit-on que le juge est un législateur supplétif ?

Les juges ne peuvent donc pas s’opposer à l’application des lois. Même si le texte ne leur paraît pas opportun, équitable, ils sont dans l’obligation de l’appliquer. … C’est ce phénomène qui va conduire le juge à devenir un législateur supplétif.

Où va la taxe de bienvenue ?

Communément appelée « taxe de bienvenue », la taxe de mutation sera chargée à l’acheteur dans les semaines, parfois même les jours, suivant la signature de l’acte de vente de sa propriété. Son montant correspond en général à plus ou moins 1% du prix de vente.

Comment obtenir un jugement Suppletif au Cameroun ?

«La procédure consiste à saisir le tribunal aux fins d’obtention d’un jugement supplétif d’acte de naissance. Il faut au préalable présenter l’enfant à un médecin qui, après consultation, détermine l’âge apparent de l’enfant.