Comment se procurer un acte de naissance au Portugal?

Si à votre majorité, vous avez besoin d’un extrait de naissance ou d’une copie de naissance au Portugal alors que vous vivez en France, sachez que vous pouvez récupérer ce document authentique auprès du Service Central d’état civil de Nantes.

Comment obtenir un livret de famille au Portugal ?

au Service central d’état civil du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, ou à l’ambassade/consulat (général) ayant dressé ou transcrit l’acte de naissance de l’enfant.

Comment obtenir casier judiciaire portugais ?

Vous devez avoir un compte bancaire au Portugal et avoir accès aux services bancaires à domicile. Remplissez le formulaire Demande de certificat de casier judiciaire portugais (en anglais seulement) (PDF) et envoyez-le au Service d’identification criminelle de la DGAJ (en anglais seulement).

Est-ce que le PACS existe au Portugal ?

Il n’existe donc pas au Portugal d’union civile formalisée autre que le mariage. Cependant, les effets patrimoniaux des Pacs français peuvent être reconnus au Portugal.

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Comment déclarer un décès au Portugal ?

A cet effet, vous devez prendre rendez-vous auprès du service de l’état civil de l’ambassade pour déclarer le décès et vous présenter en personne, muni(e) d’une pièce d’identité et des justificatifs suivants : la copie intégrale de l’acte de décès portugais établi et dûment authentifié par l’autorité de délivrance (cf.

Comment faire pour se marier au Portugal ?

Chacun des futurs mariés aura besoin : D’un passeport valide : ceux qui vivent au Portugal auront simplement besoin de leur certificat de résidence ; D’un acte de naissance traduit en portugais par un traducteur assermenté : ce certificat de naissance doit être délivré dans les 6 mois qui suivent la date de mariage.

Quel papier pour reconnaissance paternité ?

Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance. La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants : Justificatif d’identité Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

Comment obtenir la double nationalité française et portugaise ?

Double droit du sol

Pour en bénéficier, il faut donc être né au Portugal, en étant fils d’un étranger lui aussi né au Portugal. L’enfant sera ainsi lui aussi un portugais d’origine, mais par le sol. Précisons qu’en France, ce « double droit du sol » est le même.

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire italien ?

La demande de certificat de casier judiciaire italien et de procédure pénale en cours peut être effectuée par le biais d’un formulaire de demande spécifique auprès des parquets. Le service en ligne vous permet de réserver le certificat puis de le récupérer auprès du bureau responsable.

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Qui délivre un extrait de casier judiciaire ?

Vous pouvez faire votre demande d’extrait de casier judiciaire de plusieurs façons : par Internet, en remplissant un formulaire sur https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr. Vous devez disposer d’une adresse électronique pour utiliser cette procédure. Vous devrez indiquer vos noms, prénoms, date et lieu de naissance.

Est-ce que le PACS est reconnu à l’étranger ?

LA RECONNAISSANCE DU PACS

En principe, le PACS français n’a aucune valeur juridique dans le pays de résidence. Cependant de nombreux pays reconnaissent l’équivalence des unions civiles dans leur droit interne et confèrent aux partenaires de PACS les droits afférents à ce partenariat.

Comment obtenir un titre de séjour après le PACS ?

Le PACS peut avoir été conclu à l’étranger auprès de l’autorité consulaire avec un Français.

Les conditions d’obtention de la carte de séjour vie privée et familiale

  1. avoir conclu un PACS,
  2. prouver la réalité de la relation avec votre partenaire,
  3. avoir une vie commune en France depuis au moins 1 an.

Est-ce que le PACS est reconnu en Allemagne ?

En Allemagne, le Pacs ne peut être reconnu que pour les couples de même sexe. L’inscription dans un registre allemand n’a qu’un caractère déclaratoire.

Qui s’occupe de la succession au Portugal ?

Habilitation des héritiers. Elle est fournie lorsqu’il n’y a pas de testament. En règle générale, c’est le chef de famille, c’est à dire, l’héritier le plus âgé, qui doit effectuer la demande.

Comment retrouver de la famille au Portugal ?

Le site « Tombo » http://tombo.pt répertorie les registres paroissiaux portugais qui ont été numérisés. Il fournit également des liens vers les archives des différentes régions du Portugal ainsi que d’autres informations qui vous permettront de compléter vos recherches.

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Comment établir un certificat successoral européen ?

II/ Pour établir son certificat, le notaire peut s’appuyer sur le formulaire de demande de certificat successoral européen établi par le règlement d’exécution n° 1329/2014 de la Commission du 09 décembre 2014 (v. Annexe 4, formulaire IV du règlement n° 1329/2014 – demande de certificat successoral européen).