Comment remplir une déclaration de naissance?

Comment remplir la déclaration de naissance ?

Pièces à fournir

  1. Attestation du médecin ou de la sage-femme.
  2. Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche.
  3. Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance.
  4. Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu.
  5. Carte d’identité des parents.

Quel justificatif de domicile pour déclaration de naissance ?

Un justificatif de domicile de moins de 3 mois si les parents ne sont pas mariés et n’ont pas établi d’acte de reconnaissance anticipée art 316 du code civil. Si les parents ne sont pas mariés : Acte de naissance ou pièces d’identité du père et de la mère ou livret de famille parents naturels.

Quand recevoir certificat de naissance ?

Comme parents, vous devez remplir ce document dès la naissance de votre enfant et nous le transmettre dans les 30 jours suivant la naissance.

Quel document pour reconnaissance anticipé ?

Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance. La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants : Justificatif d’identité Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

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Comment déclarer une naissance à son employeur ?

Pour bénéficier du congé maternité ou paternité, les deux parents doivent faire une déclaration de naissance auprès de leur employeur. Il faudra donc envoyer un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception précisant le changement de situation, ainsi qu’un acte de naissance.

Comment Fait-on un justificatif de domicile ?

Une quittance de loyer. Une facture d’eau, de téléphone, d’électricité ou de gaz de moins d’un an. Un titre de propriété Une attestation d’hébergement à titre gratuit si vous êtes dans cette situation, avec une pièce d’identité de l’hébergeant et un justificatif de domicile à son nom.

Comment obtenir un justificatif de domicile EDF ?

Connectez-vous simplement à votre espace client puis cliquez sur « Mes documents ». Vous pouvez alors, en un clic, télécharger votre justificatif de domicile EDF sécurisé. Et si vous utilisez l’application mobile EDF&MOI, accédez à votre justificatif de domicile en un instant, depuis le tableau de bord de votre appli !

Comment faire quand on a pas de justificatif de domicile ?

Pensez d’abord à un avis d’imposition, un certificat de non-imposition, voire à un avis de taxe d’habitation. Avec ces documents issus de l’administration fiscale, vous pourrez ainsi prouver l’adresse de votre logement.

Comment faire une demande d’acte de naissance par courrier ?

Pour demander une copie de votre acte de naissance : Adressez un courrier à la mairie de votre lieu de naissance en joignant un document qui atteste que vous êtes bien la personne concernée par l’acte. Joignez une copie de votre pièce d’identité et précisez les lieux, noms, prénoms, date de naissance de vos parents.

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Quelle est la différence entre acte de naissance et extrait de naissance ?

Les extraits d’acte d’état civil avec filiation

La seule différence notable entre l’extrait avec filiation et la copie intégrale d’un acte d’état civil est finalement les personnes pouvant en faire la demande et l’utilisation possible du document.

Comment obtenir un extrait de naissance gratuitement ?

Pour l’obtenir gratuitement et rapidement, vous pouvez également vous rendre directement à la Mairie de naissance de la personne concernée. Pour une demande de copie intégrale de l’acte de naissance ou d’un extrait avec filiation, vous devez présenter votre carte d’identité.

Où trouver un formulaire de certificat de naissance ?

Vous pouvez obtenir un certificat ou une copie d’acte pour chacun de ces événements en utilisant le formulaire correspondant. Vous pouvez vous procurer ces formulaires sur notre site Internet, à nos comptoirs de service et dans les bureaux de Services Québec ou en communiquant avec nous.

Quel est l’acte de naissance le plus complet ?

La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil. Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.